Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026.

1. Acceptation et disponibilité

Les présentes Conditions générales d'achat régissent la relation juridique découlant des processus de contractualisation réalisés entre les utilisateurs-clients et My Home Bench, S.L.U., titulaire de cette boutique de commerce électronique. En acceptant ces Conditions, l'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter, et avoir lu et accepté les présentes Conditions.

L'Utilisateur accepte les Conditions dès qu'il utilise, contracte ou acquiert un produit. En cas de modification, My Home Bench, S.L.U. respectera toujours celles que l'Utilisateur avait acceptées au moment de l'achat. Pour toute question : info@pizarrasbaloncesto.com.

2. Réglementation applicable

Décret législatif royal 1/2007 (texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, TRLGDCU).

Loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales de contractualisation.

Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi organique 3/2018 (LOPDGDD).

Pour les ventes aux consommateurs dans d'autres États de l'UE, les règles de protection des consommateurs impérativement applicables dans leur pays de résidence.

3. Champ d'application territorial

La boutique en ligne dessert les utilisateurs d'Espagne (péninsule, Îles Baléares, Îles Canaries, Ceuta et Melilla) et des États membres de l'Union européenne. Certaines destinations hors péninsule peuvent être soumises à un régime fiscal et douanier spécifique (par exemple les Canaries, Ceuta et Melilla en tant que territoires d'exportation), qui sera reflété dans les documents de la commande.

4. Processus d'achat

Pour acquérir un produit, l'Utilisateur doit le sélectionner, le configurer le cas échéant au moyen des outils de personnalisation, l'ajouter au panier et confirmer la commande en suivant les instructions à l'écran, après avoir accepté la Politique de confidentialité et les présentes Conditions. La confirmation de la commande et du paiement constitue la conclusion du contrat.

5. Prix

Les prix des produits incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes indirectes applicables. Le prix final applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix et caractéristiques peuvent être modifiés à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà confirmées.

6. Frais et délais de livraison

Espagne (péninsule et Baléares) :

Livraison GRATUITE pour les commandes égales ou supérieures à 60,00 € (TVA comprise).

Pour les commandes inférieures à 60,00 €, les frais de livraison seront calculés selon la destination et affichés en détail avant la confirmation de la commande.

Union européenne :

Les prix affichés sont les mêmes que pour l'Espagne et la livraison est toujours gratuite ; My Home Bench, S.L.U. assume intégralement le coût logistique.

Canaries, Ceuta et Melilla :

Ces destinations peuvent être soumises à des formalités douanières et à des taxes locales (IGIC, IPSI ou autres) dont la gestion et, le cas échéant, le paiement peuvent incomber au destinataire conformément à la réglementation en vigueur.

Fabrication prioritaire (en option) :

Service facultatif moyennant un supplément (9 € pour les commandes standard ; 49 € pour les commandes de club de 10 unités ou plus). Toujours facultatif, jamais appliqué par défaut.

7. Modes de paiement

Espagne : carte bancaire (Redsys et Stripe, y compris Apple Pay et Google Pay), PayPal et virement bancaire.

Reste de l'UE : carte bancaire et moyens de paiement locaux (Stripe) et PayPal.

Les paiements par carte sont traités au moyen de passerelles sécurisées (Redsys / Stripe) sur connexion chiffrée ; My Home Bench, S.L.U. ne conserve pas les données complètes de la carte. En cas de virement bancaire, les coordonnées du compte sont communiquées après la confirmation de la commande ; si le paiement n'est pas constaté dans un délai de 10 jours calendaires, la commande pourra être annulée automatiquement.

8. Droit de rétractation

Le régime du droit de rétractation est détaillé dans le document « Annulations et retours », partie intégrante des présentes Conditions. Il est expressément précisé que, conformément à l'article 103.c du TRLGDCU, il n'existe AUCUN droit de rétractation pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par My Home Bench, S.L.U. sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. L'acquisition d'un produit ne confère aucun droit d'altération, d'exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique sur celui-ci. Le client ne pourra pas mettre ces contenus à la disposition de tiers sans le consentement écrit préalable du titulaire.

10. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire un usage licite et de bonne foi du service, et répond de la véracité, de l'exactitude et de l'actualisation des données fournies, en particulier de l'adresse électronique indiquée comme moyen de contact principal.

11. Nullité partielle

Si une clause venait à être déclarée nulle ou inefficace, cette nullité n'affecterait que cette disposition, les Conditions subsistant pour le reste.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol et communautaire applicable. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, les règles impératives de protection de son pays de résidence dans l'UE s'appliqueront. Nous vous informons de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.